Conditions générales de vente - MS Mode France
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions générales, l´on entend par:
1. MS Mode Nederland B.V. (désignée ci-après également par “MS Mode”): la personne morale qui met en vente des produits à distance à l´intention des consommateurs ;
2. Consommateur: (désigné ci-après également par “vous”) la personne physique non assujettie à la TVA, qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et conclut un contrat de vente à distance avec MS Mode;
3. Contrat à distance: un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits organisé par MS Mode et jusqu’à l´expiration du contrat, il est fait exclusivement usage d´une ou plusieurs techniques de communication à distance;
4. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que vous et MS Mode ne soyez réunis dans même pièce;
5. Droit de rétractation: la possibilité dont vous disposez de renoncer au contrat à distance pendant le délai de sept jours;
6. Jour: jour calendaire;
7. Transaction à exécution successive: un contrat à distance portant sur une série de produits dont l´engagement de livraison et/ou l´engagement d´achat est échelonné dans le temps;
8. Support d´informations durable: tout moyen qui vous met ou met MS Mode en mesure de mémoriser les informations vous concernant personnellement d´une manière qui permet la consultation future et la reproduction des informations mémorisées telles quelles.
Article 2 – Coordonnées de MS Mode
MS Mode Nederland B.V.
Beiraweg 15
1047 HN Amsterdam
Nederland
Numéro de téléphone: 0892-233211 (0,34 €/mn) [du lundi au vendredi de 9h30 à 21h00]
Adresse e-mail: serviceclients@msmode.com
Immatriculation (KvK): 33111725
Numéro d´identification TVA: FR 13489867234
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par MS Mode et à tout Contrat à distance conclu entre vous et MS Mode. Le fait de passer commande à MS Mode, implique de la part du Consommateur son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
2. Les présentes conditions générales sont sur le site Internet de MS Mode et elles sont portées à la connaissance du Consommateur avant la conclusion du contrat de vente à distance.
3. Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation aux dispositions de l´alinéa précédent et avant que le Contrat à distance ne soit conclu, être mis à votre disposition par voie électronique de telle sorte que vous puissiez le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le Contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu´il est possible de vous faire parvenir lesdites conditions sur demande de votre part, par voie électronique ou d´une autre manière.
4. MS Mode se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s´appliquent pas aux contrats déjà conclus et ne seront pas applicables avant leur publication par MS Mode sur ce site Internet.
Article 4 – L´offre
1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre. Toutes les offres sont assorties de la condition expresse que les marchandises seront seulement livrées dans les limites des stocks disponibles.
2. L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour que vous puissiez évaluer l´offre correctement. Si MS Mode fait usage d´illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent pas MS Mode.
3. Toute offre contient les informations ci-après, de sorte que vous compreniez clairement ce que sont vos droits et obligations qui sont liés à l´acceptation de l´offre. Il s´agit en particulier:
-du prix TTC;
-des frais de livraison éventuels;
-de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet;
-de l´applicabilité ou non du droit de rétractation;
-du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat;
-du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix;
-si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont vous pourrez le consulter;
-de la manière dont vous pouvez vous informer des actes que vous ne souhaitez pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont vous pouvez les rectifier avant que le contrat ne soit formé.
Article 5 – La prise de commande
1. Le contrat est formé par la prise de commande, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, c'est-à-dire au moment où vous acceptez l´offre et vous acceptez de remplir les conditions qui lui sont assorties. Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
2. Si vous avez accepté l´offre par voie électronique, MS Mode accuse réception immédiatement par voie électronique de l´acceptation de l´offre.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, MS Mode prend les dispositions techniques et organisationnelles appropriées visant à sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si vous payez par voie électronique, MS Mode veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. MS Mode vous communiquera les informations suivantes avec le produit, de telle sorte qu´elles pourront être accessibles et consultées facilement sur le site Internet de MS Mode et mémorisées sur un support d´informations durable:
-l´adresse e-mail et l´adresse postale de MS Mode et les coordonnées pour contacter MS Mode et formuler éventuellement une réclamation ;
-les conditions sous lesquelles vous pouvez faire usage du droit de rétractation et la manière dont vous -ouvez le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation;
-les informations concernant le service existant après la vente et les garanties;
-les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si MS Mode vous a déjà fourni ces informations avant l´exécution du contrat.
5. Si MS Mode s´est engagée à livrer une série de produits ou services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Si vous n’êtes pas satisfait du produit livré, vous disposez conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la livraison pour retourner les articles en parfait état d’origine, Cette demande s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du, ou des produits envoyés dans leur emballage d’origine aux frais du Consommateur. Cette disposition est applicable à l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soit ni abîmé, ni déchiré, ni maculé, ni cassé. Passé ce délai, aucune forme d’échange ou de remboursement ne pourra être accordée.
En cas de retour des marchandises, MS Mode est tenue au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Vous pouvez toutefois opter sur demande expresse de votre part, pour une autre modalité de paiement que celle qui vous avez été proposée initialement.
Article 7 – En cas d’exclusion du droit de rétractation
Si vous ne disposez pas d´un droit de rétractation, cela sera indiqué explicitement dans l´offre par MS Mode, tout au moins avant la conclusion du contrat.
Article 8 – Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont seulement autorisées si elles découlent de prescriptions ou dispositions légales.
3. Les prix indiqués sont exprimés en euros, TVA comprise.
Article 9 – Conformité et garantie
MS Mode s´engage à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures.
Article 10 – Livraison et exécution
1. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse située en France que vous avez communiquée à MS Mode.
2. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, MS Mode exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, vous en serez informé au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez passé la commande. Dans ce cas, vous êtes en droit de résilier le contrat sans frais.
3. Dans le cas d´une résiliation selon l´alinéa précédent, MS Mode restituera le montant que vous avez réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
4. Les marchandises voyagent aux risques et périls de MS Mode. Le transfert de risque s’effectue au moment de la livraison au lieu indiqué par le Consommateur.
Article 11 – Paiement
1. En l´absence d´accord contraire, les montants dont vous êtes redevable doivent être préalablement réglés au moyen d´une carte de crédit ou de Mister Cash avant que les commandes ne soient acceptées par MS Mode.
2. Vous avez l´obligation de signaler immédiatement à MS Mode toute inexactitude dans les données relatives au paiement fournies ou indiquées.
Article 12 – Traitement des réclamations
1. MS Mode dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure comme cela est indiqué sur le site Internet.
2. Les réclamations éventuelles quant aux vices apparents ou à la non-conformité doivent être présentées par écrit dans un délai de sept jours. Il vous appartient de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou des anomalies éventuelles constatées et de les décrire entièrement et clairement, une fois que vous avez constaté les défauts. L’adresse où doivent être envoyées les réclamations est indiquée sur le site Internet et à l´article 2 des présentes conditions générales.
3. Les réclamations communiquées par e-mail à serviceclients@msmode.com recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long prévisible, MS Mode adressera une réponse dans un délai de 15 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel vous pourrez escompter une réponse plus détaillée.
Article 13 – Utilisation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel que vous avez communiquées à MS Mode dans le cadre de la transaction seront uniquement utilisées par MS Mode pour les besoins de l´exécution du contrat. MS Mode n´utilisera pas ces données, sauf autorisation expresse de votre part, à d´autres fins commerciales que le but précisé ci-dessus ou la proposition d´offres similaires. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de MS Mode:
*soit directement sur Internet dans mon espace client ……….. / je modifie mes coordonnées personnelles ………………
*soit par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à MS Mode à l’adresse mentionnée en article 2 ci-dessus en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MS Mode, qu'ils soient graphiques ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre de la réglementation relative aux droits droit d'auteur, des marques ou des dessins et modèles.
Ainsi, aucun des documents provenant du site MS Mode ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de MS Mode.
Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et si vous désirez placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de MS Mode, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société MS Mode. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site MS Mode, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de MS Mode. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur.
Article 15 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas MS Mode ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'un autre pays que la France.