Conditions générales

Dans ces conditions générales, l´on entend par:

1. MS Mode : désigne la société MSNL B.V, société de droit étranger ayant son siège social situé Diemermere 1 1112 TA Diemen Pays-Bas, qui met en vente des Produits à distance sur le Site à l´attention des Consommateurs ;
2. Consommateur : (désigné ci-après également par “vous”) personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, effectuant une commande de Produits sur le Site ;
3. CGV : les présentes conditions générales de vente ;
4. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que vous et MS Mode ne soyez réunis dans même pièce;
5. Délai de réflexion : la période pendant laquelle vous pouvez faire usage de votre Droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité dont vous disposez de renvoyer les Produits à MS Mode pendant le Délai de réflexion ;
7. Produit(s) : le(s) produit(s) de prêt-à-porter proposés à la vente par MS Mode sur le Site ;
8. Site : le site Internet accessible à l’adresse https://www.msmode.fr/.
9. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées

MSNL B.V.
Adresse du siège social : Diemermere 1
1112 TA Diemen
Pays-Bas
Adresse électronique : serviceclients@msmode.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64827450628

1. Les CGV régissent l’ensemble des relations entre MS Mode et les Consommateurs effectuant une commande de Produits vendus sur le Site, et constituent le document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
   Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Consommateurs.
   Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs résidant en France métropolitaine.
2. Les CGV sont mises à disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont consultables de telle sorte que vous puissiez les sauvegarder simplement sur un support durable.
3. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case à cet effet avant de passer une commande de Produits. A défaut de cocher ladite case, le Consommateur ne pourra pas passer de commande de Produits.
4. MS Mode se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, étant entendu que les nouvelles CGV ne s´appliqueront pas aux commandes déjà passées et ne seront pas applicables avant leur publication par MS Mode sur le Site.

1. Si une offre de Produits s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans ladite offre. Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées sur le Site. Toutes les offres sont assorties de la condition expresse que les Produits seront seulement livrés dans les limites des stocks disponibles.
2. L´offre comprend une description complète et précise des Produits proposés sur le catalogue électronique du Site, mentionnant les caractéristiques essentielles de chaque Produit dudit catalogue, au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. La description est suffisamment détaillée pour que vous puissiez évaluer l´offre correctement. Si MS Mode fait usage d´illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des Produits proposés.

1. Le contrat noué entre MS Mode et le Consommateur est formé au moment où vous acceptez l´offre et vous acceptez de remplir les conditions qui lui sont assorties, en passant commande. Toute validation de la commande du Consommateur emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Consommateur peut consulter, enregistrer, télécharger au format PDF et imprimer. Lorsqu’il passe commande sur le Site, le Consommateur atteste agir pour ses besoins personnels et avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des CGV.
2. MS Mode accuse réception immédiatement par voie électronique de la commande passée.
3. La passation de commande sur le Site n’est pas préalablement subordonnée à la création d’un compte client par le Consommateur.
   
   Pour créer un compte, le Consommateur devra saisir son adresse électronique et choisir un mot de passe.
   
   L’acceptation de l’offre de vente en ligne présentée sur le Site et la confirmation de cette acceptation par le Consommateur est validée conformément au procédé dit « du double clic ».
   
   Le Consommateur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
   
   Pour passer commande, suivre le processus de commande suivant :
   -choix des Produits et des quantités souhaitées ;
   - ajout des Produits sélectionnés au panier virtuel ;
   - accès au panier virtuel en cliquant sur le logo prévu à cet effet ;
   - identification des informations du Consommateur ;
   - choix du mode d’expédition et renseignement de l’adresse de livraison ;
   - choix du mode de paiement ;
   - acceptation des CGV par une case à cocher prévue à cet effet (« J'ai lu et accepté les termes et conditions ») ;
   - validation du paiement en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
   
   Le Consommateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la commande.
   
   Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » par lequel le Consommateur reconnait explicitement son obligation de paiement des Produits concernés, il aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (frais de livraison inclus) et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
   
   La confirmation de la commande dans les conditions exposées ci-dessus est conditionnée à l’acceptation des CGV par une case à cocher à cet effet, et forme le contrat noué entre le Consommateur et MS Mode.
   
   MS Mode adresse un courriel de confirmation de commande au Consommateur sur l’adresse électronique que ce dernier aura préalablement renseignée lors de la commande.
   
   MS Mode se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Consommateur et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux. Le cas échéant, MS Mode se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Aucune modification ni aucune annulation de commande ne seront acceptées, sauf accord préalable écrit de MS Mode.

1. Le client a le droit de se rétracter du contrat sous 14 jours sans indiquer de motif. Si vous êtes membre, vous disposez d’un délai de réflexion de 30 jours.
2. Le délai de rétractation expire 14 jours (30 jours si vous êtes membre) à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession des marchandises. Le délai commence le jour où le client a reçu toutes les marchandises mentionnées dans la commande.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter MS Mode (par voie postale ou par e-mail, par exemple) en formulant une déclaration claire nous informant de sa décision de rétractation. Pour cela, le client peut utiliser le formulaire de rétraction ci-joint, bien que ce ne soit pas une obligation. Dans le but de respecter le délai de rétractation, le client doit simplement envoyer la déclaration de droit de rétractation avant la fin du délai.
   La déclaration de rétractation doit être envoyée à : Service consommateurs MS Mode
   Diemermere 1
   1112 AT Diemen
   Pays-Bas
   Adresse e-mail: serviceclients@msmode.com
   Téléphone: 01 76 77 46 86
4. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons le montant reçus, y compris les frais de livraison (si vous l'avez payé dans la commande) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé au moment de l'achat.
   Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier jour des faits. Le client doit retourner la commande au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. Le délai sera considéré comme respecté si vous renvoyez les biens avant la fin de la période de 14 jours. En raison de santé et d'hygiène, et nous n'acceptons pas les retours d'articles dont les scellés ont été retirés après la livraison, par exemple les articles tels que les bas ou les collants qui ont été retirés de leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client et seront déduits au moment du remboursement. Le client est responsable de la détérioration des articles retournés.
   Si les frais de retour sont à la charge du consommateur, veuillez choisir l'une des options suivantes
   Il existe 3 options pour retourner à la boutique en ligne.
   - À savoir retourner les produits via une boutique MS Mode avec le formulaire de retour. Dans ce cas, vous ne paierez aucun frais de retour.
   - Vous pouvez également utiliser l'étiquette de retour fournie. Dans ce cas, les frais de retour de 3.99€ seront déduits au moment du remboursement
   - Vous pouvez également choisir de retourner les produits d'une manière différente. Dans ce cas également, les frais de retour seront à votre charge.
   - Le client est responsable de la détérioration des articles retournés.
   Si les biens ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste: Le client peut également choisir de retourner les produits d'une manière différente. Dans ce cas, les frais de retour seront à sa charge. Si vous n'avez pas l'étiquette de retour, contactez le service client au serviceclients@msmode.com pour demander un nouveau document. Le client est responsable de la détérioration des articles retournés.
5. MS Mode remboursera le client via le même mode de paiement choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire de sa part. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
6. Le client doit retourner ou remettre la marchandise à MS Mode rapidement, mais au plus tard 14 jours (30 jours pour les membres) le lendemain après que MS Mode a été informé que le client souhaite se rétracter du contrat. Le client est à l’heure si les marchandises sont retournées avant une période de 14 jours (30 jours pour les membres).
7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il peut (1) retourner les produits par l'intermédiaire d'un magasin MS Mode. Dans ce cas, le consommateur ne paie pas de frais de retour. Le consommateur peut également (2) utiliser l'étiquette de retour fournie. Dans ce cas, les frais de retour seront déduits au moment du remboursement effectué par MS Mode au consommateur. Les frais actuels de retour avec l'étiquette de retour fournie peuvent être consultés sur la page du service client. Le consommateur peut également choisir (3) de renvoyer les articles par d'autres moyens. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du consommateur.
8. Si le consommateur a déjà payé le prix d'achat de/des article (s) et renvoie l'intégralité de sa commande, MS Mode remboursera immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, mais pas les frais de retour. Toutefois, si le consommateur souhaite conserver certains produits et ne renvoie donc qu'une partie de la commande en utilisant le droit de rétractation, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
9. MS Mode utilise le même mode de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur pour sa commande, sauf si le consommateur accepte un mode différent. Ce remboursement est gratuit.
10. À moins que MS Mode ne propose de récupérer lui-même le produit, MS Mode peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu l'article ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé l'article.
11. Le client est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens en raison de leur utilisation. Selon MS Mode, essayer un vêtement, comme vous le feriez en magasin, n’est pas considéré comme une utilisation.
12. L'exercise du droit de rétraction est exclu pour les contrats suivants: les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
13. Si le consommateur retourne des articles de MS Mode et envoie par erreur des articles appartenant à d’autres marques dans le même colis, MS Mode conservera ces marchandises pendant une période de 6 semaines après réception de celles-ci. Le consommateur pourra récupérer et retirer les articles incorrectement retournés chez MS Mode. Après l'expiration de ces 6 semaines, MS Mode est en droit de donner ces articles à une bonne cause.

1. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devrez régler des frais s´élevant au maximum au coût de réexpédition.
2. Si vous avez réglé un montant, MS restituera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition ou de la rétractation.
3. Le client peut également choisir de retourner les produits d’une manière différente. Dans ce cas, le client est responsable des frais directs de renvoi des produits.

Si vous ne disposez pas d´un droit de rétractation, cela sera indiqué explicitement dans l´offre par MS Mode, tout au moins avant la conclusion du contrat.

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont seulement autorisées si elles découlent de prescriptions ou dispositions légales.
3. Les prix indiqués dans l´offre sont exprimés TVA comprise.

1. MS Mode s´engage à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
2. Un système de garantie proposé par MS Mode, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels vous pouvez prétendre envers MS, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent à MS Mode.

1. MS Mode apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que vous avez communiquée à MS Mode.
3. Dans le cas d´une résiliation selon l´alinéa précédent, MS Mode restituera le montant que vous avez réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation.
4. Le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est supporté par MS Mode jusqu´au moment où les produits vous sont livrés.

1. En l´absence d´accord contraire, les montants dont vous êtes redevable doivent être préalablement réglés au moyen d´une carte de crédit, de Carte Bancaire ou de Paypal avant que les commandes ne soient acceptées par MS Mode.
2. Vous avez l´obligation de signaler immédiatement à MS Mode toute inexactitude dans les données relatives au paiement fournies ou indiquées.

1. MS Mode dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure comme cela est indiqué sur le site Internet.
2. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées par e-mail ou par courrier postal à MS Mode dans un délai approprié et décrites entièrement et clairement, une fois que vous avez constaté les défauts. Les coordonnées sont indiquées sur le site Internet et à l´article 2 des présentes conditions générales.
3. Les réclamations communiquées par e-mail à serviceclients.be@msmode.comrecevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long prévisible, MS Mode adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel vous pourrez escompter une réponse plus détaillée.

Les données à caractère personnel que vous avez communiquées à MS Mode dans le cadre de la transaction seront uniquement utilisées par MS Mode pour les besoins de l´exécution du contrat. MS Mode n´utilisera pas ces données, sauf autorisation expresse de votre part, à d´autres fins commerciales que le but précisé ci-dessus ou la proposition d´offres similaires.

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas MS Mode ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'un autre pays que la France.